Textes relatifs aux Associations de Promotion des AOC , IP et IG

Loi n° 99-43 du 10 maï 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. (JORT du 14 mai 1999)

Loi GDA 99-43

Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. (JORT du 15 mars 2004)

Loi GDA 2004-24

Décret n° 99-1819 du 23 août 1999, portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (JORT du 07 septembre 1999)

Statuts-type GDA 99-1819

ODG France - Guide du demandeur pour la reconnaissance

ODG France - Statuts Syndicat du Fromage Neufchâtel 2007